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Assurance
Qu'est-ce que l'assurance facultative ?
L'assurance facultative offerte protège le montant intégral de l'épargne et des intérêts gagnés, en cas de décès ou d'invalidité de l'un ou l'autre souscripteur couvert.
Quel est le principe de l'assurance facultative ?
Si votre Régime est couvert en vertu d'une police d'assurance, et en cas de décès ou d'invalidité de l'un ou l'autre souscripteur, la compagnie d'assurances continue de verser les cotisations aux Régimes Héritage jusqu'à la fin du calendrier de cotisation.
Qu'arrive-t-il si moi et mon conjoint/ma conjointe décédons et si notre Régime n'est pas couvert ?
Sans la police d'assurance facultative, le souscripteur survivant (dans le cas de souscripteurs conjoints) ou les héritiers du souscripteur seraient tenus de continuer de verser les cotisations, s'il y a lieu, afin que le Régime demeure en règle.
Qui est admissible à la protection d’assurance ?
Pour être admissible à la protection d'assurance, le souscripteur (ou, dans le cas de souscripteurs conjoints, les deux souscripteurs) doit être âgé de moins de 65 ans, doit être le parent, le grand-parent, le beau-parent ou le tuteur légal du bénéficiaire et ne doit souffrir d'aucune maladie, blessure ou affection graves à la date à laquelle le contrat est accepté par la Fondation et la prime d'assurance doit être payée.
La garantie d'assurance collective se termine automatiquement si le contrat est résilié ou lorsque le souscripteur (ou, dans le cas de souscripteurs conjoints, l'un des souscripteurs) atteint l'âge de 70 ans (ou de 65 ans dans le cas de la garantie d'assurance-invalidité).
Quelles sont les protections aux termes de l'assurance facultative ?
Voici un résumé de la couverture.
- En cas de décès du souscripteur, la couverture prévoit la poursuite du versement de toutes les cotisations exigibles aux Régimes Héritage, au nom du souscripteur.
- Si votre conjoint(e) est un souscripteur conjoint, les indemnités d'assurance sont versées au premier décès ou à la première invalidité qui survient entre vous.
Comment calcule-t-on et perçoit-on les primes d'assurance ?
Les primes d'assurance sont indiquées dans le calendrier de cotisation du prospectus. Si votre Régime est couvert, la prime établie est incluse dans chaque cotisation que vous versez.
Mon Régime n'est pas couvert, mais j’aimerais souscrire l'assurance. Que dois-je faire ?
Communiquez avec nous au numéro local 416.502.2500 ou sans frais 1.800.731.2101 ou envoyez-nous un courriel à l'adresse customercare@heritageresp.com et un(e) de nos représentants vous aidera volontiers à souscrire l'assurance.
Si je résilie mon Régime, les primes d'assurance versées me sont-elles remboursées ?
Comme pour la plupart des polices d'assurance, les primes payées ne sont en aucun cas remboursables.
Investissements
Comment mes cotisations sont-elles investies ?
Les cotisations et les intérêts courus sur celles-ci sont investis dans des titres à risque plus faible, comme les certificats de placement garantis, les obligations des gouvernements fédéral et provinciaux, les titres d'emprunt de sociétés, les dépôts à terme, les bons du Trésor du gouvernement du Canada, les titres adossés à des prêts hypothécaires et les billets à capital protégé qui enregistrent des rendements constants et concurrentiels.
Mon investissement est-il sans risque ?
La société Héritage a pour philosophie d'obtenir les plus hauts taux de rendement possibles, tout en garantissant la sécurité des cotisations de ses souscripteurs. Dans le milieu de l'investissement, un placement sans risque n'existe pas. Les investissements qui permettent d'obtenir des rendements supérieurs sont habituellement ceux qui comportent un plus grand élément de risque. En ce qui a trait aux Régimes Héritage, toutes les cotisations et les intérêts gagnés sur celles -ci sont investis dans des valeurs mobilières à taux fixes et variables qui présentent les risques les plus faibles afin de maximiser et de garantir vos rendements ainsi que de minimiser le risque global. De plus, vous pouvez tirer avantage des incitatifs gouvernementaux qui augmentent la valeur de votre épargne et produisent un revenu exonéré d'impôt et une croissance composée.
Pourquoi la société Héritage utilise-t-elle le taux de 6 % à la rubrique Exemple des avantages pécuniaires du Relevé de compte et dans les exemples de régime, alors que les taux d'intérêt annuels sont actuellement inférieurs à ce pourcentage ?
Comme nos souscripteurs investissent dans un Régime Héritage pendant en moyenne quinze ans, nous devons établir des prévisions de taux de rendement pour une période à long terme comparable. Le taux de rendement de 6 % est utilisé à titre d'exemple seulement et tient compte des prévisions à long terme.
Le rendement sur un an de 3,95 % reflète-t-il la conjoncture du marché ? Pourquoi est-il inférieur aux rendements sur trois, cinq et dix ans ?
Oui, notre taux de rendement sur un an reflète l'instabilité du marché. Il faut toutefois retenir certains points importants. Premièrement, nous ne sommes pas les seuls à enregistrer ces effets. Deuxièmement, le Régime Héritage est un instrument de placement à long terme dont la période d'investissement minimale par souscripteur (la durée de la période de cotisation) est de quatre ans et la période moyenne d'investissement historique, d'environ quinze ans. Par conséquent, l'objectif est que les rendements des titres du portefeuille de placement surclassent ceux des titres du portefeuille de référence sur une période continue de quatre ans et non selon des rendements annuels.
Dans le cas des investissements à moyen et à long terme, il importe de garder à l'esprit la durabilité d'une tendance économique plutôt que l'instabilité à court terme et les rectifications des cours du marché. Pendant de brèves périodes, les rendements seront inévitablement inférieurs aux taux à long terme, mais l'approche d'une stratégie à long terme est indispensable à une croissance stable. Nous avons comme objectif de maximiser les rendements à long terme, tout en minimisant les risques d'investissement globaux des cotisations de nos souscripteurs. Ainsi, pour atteindre cet objectif, nous investissons les cotisations des souscripteurs dans un portefeuille composé de titres gouvernementaux à revenu fixe et à taux variable.
Que fait Héritage pour s'adapter à la conjoncture actuelle du marché ?
La société Héritage continuera d'adopter des stratégies de placement qui bonifient ses taux de rendement et protègent son capital investi. Premièrement, une grande partie de notre portefeuille d'obligations portent des échéances de cinq à dix ans. Nous prévoyons une réduction des taux d'escompte de la banque centrale à court terme en Amérique du Nord et une courbe de rendement plus prononcée, un contexte qui avantagera le portefeuille obligataire. En ce qui concerne nos autres classes d'actif, notre portefeuille d'obligations de base enregistrait au 31 décembre 2007 un rendement intéressant sur un an de 4,69 %. Le rendement général du portefeuille, y compris celui des billets structurés achetés en 2007, se chiffrait à 3,81 % au 31 décembre 2007. Ce rendement global plus faible que prévu est attribuable à l'instabilité du marché et aux inquiétudes grandissantes concernant les liquidités à l'échelle mondiale, ce qui n'a pas empêché notre portefeuille obligataire de surclasser le portefeuille de référence.
En 2008, notre portefeuille d'obligations de base est constitué de manière à tirer profit des écarts plus marqués entre la courbe de rendement des obligations provinciales et de sociétés et celle des obligations du gouvernement du Canada. De plus, nous continuerons de connaître une réduction des taux d'escompte à court terme de la banque centrale en Amérique du Nord ainsi que d'enregistrer une courbe de rendement plus prononcée, un contexte qui avantagera nos rendements. Qui plus est, nous continuerons de détenir des billets structurés à capital protégé. Quoique ces billets n'aient pas enregistré de bons rendements en 2007, selon nos attentes, ils devraient s'affermir dans les prochaines années. En 2008, nous achèterons peut-être d'autres billets structurés au fur et à mesure que des occasions d'achat se présenteront au cours de l'année.
Quelles seront les incidences de la conjoncture économique mondiale sur notre portefeuille ?
En 2008, nous nous attendons à ce que les taux d'intérêt à court terme continuent de baisser alors que les banques centrales tenteront de stimuler la croissance économique. Cette conjoncture mondiale aura, selon nos attentes, des répercussions favorables immédiates sur notre portefeuille d'obligations de base, tout comme sur nos billets structurés.
Frais exigibles
Quels frais dois-je débourser pour payer ces régimes ?
Dans le cas des Régimes REÉÉ Héritage, les souscripteurs doivent payer les frais suivants :
- Des frais d’adhésion de 100 $ la part qui sont déduits des cotisations initiales et qui peuvent être remboursés en tout ou en partie en même temps que les paiements d'aide aux études (PAÉ), selon l'Option de bourse(s) d'études choisie. Les frais d'adhésion ne sont pas remboursables si le régime est résilié avant sa date d'échéance. Les frais d'adhésion sont remboursés à la discrétion de la Fondation. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis. Vous ne devez pas compter sur un paiement discrétionnaire. La Fondation décide si elle versera un paiement au cours d'une année donnée et en détermine le montant. Si la Fondation effectue un paiement, il se peut que vous receviez un montant inférieur à celui qu'elle a versé dans le passé. Vous pourriez aussi recevoir un montant moindre que celui que la Fondation verse aux bénéficiaires d'autres groupes.
- Les honoraires du dépositaire variant de 3,50 $ à 10 $ + TPS. Ces frais sont calculés selon votre mode de cotisation au REÉÉ et sont déduits de votre épargne.
- Des frais de gestion du portefeuille variant de 0,05 % à 0,20 % par an de la valeur marchande moyenne de l'actif des Régimes (0,055 % en 2006).
- Des frais d'administration annuels correspondant à 0,50 % du capital, des revenus et de la SCÉÉ, du BÉC et/ou de la subvention ACES et des intérêts sur ceux-ci dans le compte de dépôt, et dans le cas des souscripteurs ayant choisi l'Option de placement autogéré, du capital, des revenus et de la SCÉÉ, du BÉC et/ou de la subvention ACES et des intérêts sur ceux-ci dans le compte autogéré.
Les frais d'adhésion sont-ils remboursés ?
Si vous cotisez aux Régimes Héritage jusqu'à la date d'échéance, un montant équivalant à 25 %, à 50 % ou à 100 % de vos frais d'adhésion (selon l'option de paiement d'aide aux études que vous vous choisirez) peut, à la discrétion de la Fondation, être remboursé au bénéficiaire au moment du versement du paiement d'aide aux études. Les frais d'adhésion, s'ils sont remboursés, sont répartis également avec les paiements d'aide aux études. Si vous décidez de vous retirer des Régimes Héritage et que vous choisissiez l'Option de placement autogéré dans les 180 jours, mais avant la date d'échéance, vous perdrez la totalité des frais d'adhésion que vous avez payés à la date du retrait. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis. Vous ne devez pas compter sur un paiement discrétionnaire. La Fondation décide si elle versera un paiement au cours d'une année donnée et en détermine le montant.
Lorsque je me suis inscrit(e), on m'a dit que le Régime Héritage comporte trois caractéristiques uniques : le remboursement des frais d'adhésion, des paiements provenant de l'attrition et des bonifications. Cette allégation est-elle toujours vraie ?
Tout à fait. Selon l'option de paiement que vous choisissez à l'échéance de votre régime, un montant correspondant à 25 %, à 50 % ou à 100 % de vos frais d'adhésion peut être remboursé à votre bénéficiaire en même temps que les paiements d'aide aux études (PAÉ). Vous n'aurez pas droit au remboursement de vos frais d'adhésion si vous choisissez l'Option de placement autogéré. En plus du remboursement des frais d'adhésion, chaque PAÉ peut être bonifié par les fonds provenant de l'attrition et par un paiement discrétionnaire tiré du Fonds complémentaire Héritage.
Historiquement, la Fondation a toujours bonifié les PAÉ grâce au remboursement des frais d'adhésion aux taux applicable, aux fonds provenant de l'attrition et aux paiements tirés du Fonds complémentaire. Par exemple, au cours des cinq dernières années, environ le tiers du montant des PAÉ provenait du Fonds complémentaire. La Fondation a comme politique générale, pratique établie et intentions futures de verser des paiements discrétionnaires afin de maximiser les PAÉ et de garantir la viabilité à long terme des paiements de bonification.
Le remboursement des frais d'adhésion et les fonds tirés du Fonds complémentaire sont à la discrétion de la Fondation. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis. Vous ne devez pas compter sur un paiement discrétionnaire. La Fondation décide à chaque année si elle versera ou non un paiement discrétionnaire.
Subventions gouvernementales
Qu'est-ce que la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCÉÉ) ?
La SCÉÉ est une subvention spéciale qu i a été créée en janvier 1998 et qui incite les parents, les membres de la famille et les amis à épargner pour les études postsecondaires d'un enfant. Aux termes de la SCÉÉ de base, les gens qui investissent dans un REÉÉ touche un montant correspondant à 20 % de leurs cotisations annuelles, jusqu'à concurrence de 500 $ par enfant admissible, le plafond à vie s'élevant à 7 200 $.
Qu'est que la SCÉÉ supplémentaire ?
Selon votre revenu familial, votre enfant pourrait recevoir sous forme de SCÉÉ supplémentaire des fonds additionnels comme suit :
- Si votre revenu familial net est inférieur à 37 178 $*, la subvention sera de 40 % pour chaque dollar de la première tranche de 500 $ que vous épargnez et de 20 % sur la prochaine tranche de 2 000 $ cotisés annuellement au REÉÉ de votre enfant. Ainsi, vous pourriez recevoir 600 $ en SCÉÉ par année.
- Si votre revenu familial net se situe entre 37 178 $* et 74 357 $*, la subvention sera de 30 % pour chaque dollar de la première tranche de 500 $ que vous épargnez et de 20 % sur la prochaine tranche de 2 000 $ cotisés annuellement au REÉÉ de votre enfant. Ainsi, vous pourriez recevoir 550 $ en SCÉÉ par année.
Prenez note que quelle que soit la formule de calcul de la SCÉÉ à laquelle vous êtes admissible, le plafond à vie par enfant est de 7 200 $ par enfant.
*Montant établi selon les taux d'indexation de 2007 Ce montant sera indexé au taux d'inflation pour les années d'imposition ultérieures.
Comment soumettre une demande de SCÉÉ ?
En suivant ces simples étapes :
- Enregistrer la naissance ou l'adoption de l'enfant.
- Soumettre une demande de certificat de naissance.
- Soumettre une demande de numéro d'assurance social (NAS) à l'égard de l'enfant. (Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de NAS ici.
- Téléchargez le formulaire de demande de Subvention SCÉÉ approprié :
- Si vous êtes le parent et/ou le tuteur légal d'un enfant et cotisez à son REÉÉ, téléchargez le formulaire HRSDC 0073 F
- Si vous êtes le grand-parent, l'oncle, la tante ou une personne autre qu'un membre de la famille et cotisez au REÉÉ d'un enfant, téléchargez le formulaire HRSDC 0071 F
Puis-je rattraper les cotisations non versées ?
- Si vous avez ouvert un REÉÉ en 1998 ou par la suite et n'avez pas encore reçu de subvention, vous avez droit à une subvention d'au plus 400 $ à chaque année au cours de laquelle vous n'avez pas cotisé, y compris l'année 2006. Depuis le 1er janvier 2007, le montant maximal auquel vous avez droit est passé à 500 $ par enfant admissible, par année.
- Si vous ne pouvez pas cotiser à votre REÉÉ pendant une année ou plus, vous avez quand même droit aux paiements SCÉÉ* pour cette ou ces années. Par exemple, si vous avez cessé de cotiser à votre REÉÉ pendant deux ans, puis recommencez à y cotiser, vous serez admissible au montant de la SCÉÉ qui aurait été octroyé pour les années au cours desquelles vous n'avez pas effectué de paiements. Cette clause s'applique seulement à la SCÉÉ de base ; la SCÉÉ supplémentaire n'est pas visée par la disposition de report.
- Prenez note que dans le cas de toute cotisation versée avant le 31 décembre 2004, la date limite pour soumettre une demande de SCÉÉ de base était au plus tard le 31 décembre 2007. Dans le cas de toute cotisation versée le 1er janvier 2005 et par la suite, vous devez soumettre une demande de SCÉÉ de base et/ou de SCÉÉ supplémentaire dans les trois ans suivant la date à laquelle vous avez versé des cotisations.
- Les paiements de SCÉÉ et les intérêts courus seront remis à l'étudiant(e) lorsqu'il ou elle s'inscrira à la deuxième année d'un programme d'études postsecondaires admissible.
La SCÉÉ est-elle assujettie à d'autres dispositions ?
Une règle spéciale s'applique à l'égard de bénéficiaires plus âgés. Un REEE établi pour un bénéficiaire âgé de 16 ou 17 ans ne sera en mesure de recevoir la SCEE que si l'une des conditions suivantes est remplie :
- un minimum de 2 000 $ de cotisations a été versé avant l'année où le bénéficiaire a atteint l'âge de 16 ans, et n'en a pas été retiré ;
- un minimum de cotisations annuelles de 100 $ au cours d'au moins quatre années quelconques avant l'année où le bénéficiaire a atteint l'âge de 16 ans, et n'en a pas été retiré.
Qu'est-ce que le Bon d'études canadien (BÉC) ?
Le ou les parents ou tuteurs qui reçoivent le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) à l'égard d'un ou d'enfants qui sont nés en 2004 ou après sont admissible au BÉC. Le SPNE est destiné aux familles dont le revenu net est inférieur à 37 178 $*.
Le Bon d'études canadien prévoit le versement unique d'un montant initial de 500 $ cotisé au régime enregistré d'épargne-études (REÉÉ) d'un enfant admissible. Si le ou les parents/tuteurs continuent d'être admissibles au SPNE et à recevoir celui-ci, le gouvernement versera également 100 $ pour chaque année admissible jusqu'à ce que l'enfant ait 15 ans. Au fil des ans, le BÉC pourrait représenter des paiements de subvention pouvant s'élever à 2 000 $, plus les intérêts courus sur ceux-ci.
*Montant établi selon les taux d'indexation de 2007. Ce montant sera indexé au taux d'inflation pour les années d'imposition ultérieures.
Comment soumet-on une demande de Bon d'études canadien ?
- Vous devez enregistrer la naissance ou l'adoption de l'enfant.
- Vous devez soumettre une demande de certificat de naissance.
- Vous devez soumettre une demande de numéro d'assurance social (NAS) à l'égard de l'enfant. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de NAS ici.
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Téléchargez le formulaire de demande de BÉC approprié :
- Si vous êtes le parent et/ou le tuteur légal d'un enfant et cotisez à son REÉÉ, téléchargez le formulaire HRSDC 0073 F.
- Si vous êtes le grand-parent, l'oncle, la tante ou une personne autre qu'un membre de la famille et cotisez au REÉÉ d'un enfant, téléchargez le formulaire HRSDC 0071 F.
Si je ne demande pas immédiatement de demande de BÉC, est-ce que mon enfant perd l'argent auquel il est admissible ?
Absolument pas. Votre enfant est admissible au BÉC dès l'année de sa naissance ou celle où il devient résident du Canada. Si vous n'avez pas soumis la demande de BÉC à ce moment-là, le gouvernement fédéral verse quand même les paiements pour les années antérieures. Il suffit que vous soumettiez une demande de BÉC (reportez-vous à la question Comment soumet-on une demande de Bon d'études canadien ?).
Jusqu'à quel moment puis-je soumettre une demande de Bon d'études canadien ?
Vous pouvez soumettre une demande de BÉC jusqu'à ce que votre enfant ait 18 ans, mais plus vous soumettez cette demande tôt, plus vite la subvention s'accumulera dans un REÉÉ.
Qu'est-ce que la Subvention du régime ACES (Alberta Centennial Education Savings) ?
La Subvention du régime ACES (Alberta Centennial Education Savings) est versée par le gouvernement de l'Alberta à l'égard de tout enfant né de parents ou adoptés par des parents qui sont des résidents de l'Alberta en 2005 ou après.
La subvention prévoit le versement unique d'une montant initial de 500 $ cotisé au REÉÉ d'un enfant admissible. Le gouvernement versera trois autres subventions de 100 $ au REÉÉ de tout enfant admissible qui est inscrit à une école de l'Alberta lorsqu'il aura 8, 11 et 14 ans. Pour recevoir les subventions additionnelles, une cotisation minimale de 100 $ doit avoir été versée à un REÉÉ dans l'année précédant le dépôt de la demande de subvention. Au total, chaque enfant admissible a droit à 800 $ en subventions.
Comment soumet-on une demande de Subvention du régime ACES (Alberta Centennial Education Savings) ?
Vous devez soumettre la demande de Subvention ACES initiale de 500 $ et chacune des demandes de subventions additionnelles de 100 $ séparément.
Pour soumettre la demande de Subvention ACES initiale de 500 $ :
- vous devez enregistrer la naissance ou l'adoption de l'enfant.
- vous devez soumettre une demande de certificat de naissance. Vous pouvez soumettre une demande à tout bureau d'enregistrement en l'Alberta.
- vous devez soumettre une demande de numéro d'assurance sociale (NAS) pour l'enfant (à l'un des bureaux de services du Canada/de l'Alberta).Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de NAS ici.
- Vous pouvez télécharger une demande de Subvention ACES ici ; vous trouverez ici un guide étape par étape sur la façon de remplir une demande de Subvention ACES.
Pour soumettre toute demande de Subvention ACES additionnelle de 100 $ :
Si vous et votre enfant êtes admissible aux Subventions ACES additionnelles de ACES, il suffit de :
- suivre les lignes directrices susmentionnées, puis d'ouvrir un REÉÉ si vous n'en n'avez pas déjà un.
- télécharger le formulaire de demande de la Subvention ACES ; vous pouvez également télécharger le guide étape par étape sur la façon de remplir le formulaire de demande de Subvention ACES.
En quoi consiste le nouvel incitatif du gouvernement du Québec ?
Le gouvernement du Québec a proposé un nouveau programme incitatif d'épargne-études sous forme de crédit d'impôt remboursable pour les familles québécoises. Une fois adopté, la date d'entrée en vigueur de cet incitatif devrait être le 1er janvier 2007.
Ce crédit d’impôt, qui s’harmonise parfaitement à la SCÉÉ, représente un supplément de 50 % à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCÉÉ) pour les résidents du Québec. À l’instar de la SCÉÉ, le crédit d’impôt québécois sera versé directement dans les comptes des REÉÉ des bénéficiaires et est calculé comme suit :
- Pour les familles dont le revenu net est inférieur à 37 178 $*, le crédit d’impôt du Québec correspondra à 20 % de la première tranche de 500 $ de la cotisation annuelle et à 10 % de la tranche suivante de 2 000 $ de cotisations, jusqu’à concurrence d’un crédit annuel maximal de 300 $ par enfant.
- Pour les familles dont le revenu net se situe entre 37 178 $* et 74 357 $*, le crédit d’impôt du Québec correspondra à 15 % de la première tranche de 500 $ de la cotisation annuelle et à 10 % de la tranche suivante de 2 000 $ de cotisations, jusqu’à concurrence d’un crédit annuel maximal de 275 $ par enfant.
- Pour les familles dont le revenu net est supérieur à 74 357 $*, le crédit d'impôt du Québec correspondra à 10 % des cotisations, jusqu'à concurrence d'un crédit annuel maximal de 250 $ par enfant.
Prenez toutefois note que le montant du crédit d'impôt du Québec auquel vous êtes admissible, le plafond à vie par enfant est de 3 600 $.
* Il est prévu que ce montant sera indexé chaque année en fonction du taux d’inflation.
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Pour accéder à l'information personne-ressource de votre compte, composez le 1.800.739.2101.
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